Catalogue des violations de lois et des infractions pénales commises par et pour Philip Morris

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Pour les preuves, cliquez sur les liens correspondants.

Violations de six lois.

Philip Morris cible les jeunes avec sa publicité pour ses Marlboro, donc viole l’art. 18 Otab (anciennement art. 15 Otab); à la suite de quoi certains élèves violent l’art. 180 du RA de la loi scolaire vaudoise. La municipalité de Lausanne viole le règlement communal lausannois en offrant à Philip Morris un parking privé pour 700 voitures, la limite du règlement étant de 500. Pour Philip Morris, on viole l’ordre chronologique du traitement des dossiers, l’effet suspensif du dépôt d’un recours déposé au t.a. ou au t.f. et les normes anti-pollution fédérales avec son parking géant (« Ordonnance sur la protection de l’air » « Opair »). Déjà en l’état, les normes de l’Opair sont transgressées dans le quartier de Cour où sera construit le parking.

Deux délits.

Philip Morris, en incitant quelqu’un à violer une loi (ici : inciter les élèves à violer la loi scolaire vaudoise, en fumant) commet un délit au sens de l’ar. 24 du Code pénal suisse (CPS). Le premier juge chargé de statuer sur l’agrandissement de Philip Morris, Éric Brandt, a été menacé par 3 autres juges favorables à Philip Morris pour qu’il leur cède ce dossier (ce qu’il fit, hélas); ces 3 juges ont commis un délit au sens de l’art. 285 CPS. (Je déplore que le législateur le considère comme un délit et non comme un crime.)

Quatre crimes « normaux ».

Le « juge » E. Poltier a nié l’existence de mes lettres d’opposition : suppression de titres (faux dans les titres au sens de l’art. 254 CPS). Pour me faire payer en 2000, donc avec un retard dépassant la prescription (de 5 ans sauf erreur), Poltier obtint de l’administration fiscale qu’elle invente une fausse « lettre valant reconnaissance de dette » qu’elle m’attribua et fit dater du 15 novembre 1995 (saisie sur mon salaire réalisée en automne 2001) : création et usage de faux (faux dans les titres au sens de l’art. 251 CPS). Philip Morris, avec la bénédiction de la société vaudoise dont l’école et le corps médical, atteint gravement à la santé des enfants, car les cigarettes sont cancérigènes et engendrent la dépendance, et l’on détruit du même coup les repères dont les jeunes ont absolument besoin pour grandir : crime au sens de l’art. 122 CPS. Pour que tout ce qui précède soit rendu possible, les juges et les politiciens commettent des abus de pouvoir (crime au sens de l’art. 312 CPS).

Un crime probable d’escroquerie.

Pour faire passer le PPA n° 669 favorable à Philip Morris, les municipaux lausannois transmettent (en 1993) une fausse promesse de Philip Morris à la population : la création de 700 nouveaux emplois ; du moment que ce n’est pas une somme d’argent qu’on obtient par ce mensonge, mais le retrait d’oppositions, est-ce quand même une escroquerie au sens de l’art. 146 CPS ?

Un crime imprescriptible. (La notion de crime contre l’humanité n’existe pas dans le Code pénal suisse)

Toutes les autorités judiciaires et politiques (dont les scolaires) savent très bien que Philip Morris, en produisant du tabac blond dans le tiers monde :

-      exploite dans d’atroces conditions le travail forcé d’enfants africains pour la récolte et le séchage du tabac blond ;

-      anéantit les ressources vitales de peuples entiers par la déforestation tropicale (pour sécher au bois de feu le tabac blond) dont les conséquences sont l’érosion, la destruction de la fertilité des sols, les glissements de terrain, l’étouffement des estuaires par la bonne terre arable arrachée aux flans des montagnes, l’alternance sécheresses-inondations ; dégâts plus irréversibles que ceux de la 2e Guerre mondiale ;

-      provoque le génocide des populations dépendant de ces forêts, et des gens ne bénéficiant d’aucun avertissement sur les danger du tabac – plus de 6 millions de personnes, pire que le nazisme ;

Générer de telles catastrophes pour extorquer aux populations tropicales leurs ressources vitales (dont leurs forêts) tombe sous le coup de l’art. 101 CPS dont voici le contenu (souligné ce qui concerne cette affaire) :

Art. 101

3. Imprescriptibilité

1 Sont imprescriptibles:

a.

les crimes qui visent à exterminer ou à opprimer un groupe de population en raison de sa nationalité, de sa race, de sa confession ou de son appartenance ethnique, sociale ou politique;

b.

les crimes graves prévus par les Conventions de Genève du 12 août 19491 et par les autres accords internationaux concernant la protection des victimes de la guerre auxquels la Suisse est partie, lorsque l’infraction présente une gravité particulière en raison des conditions dans lesquelles elle a été commise;

c.

les crimes commis en vue d’exercer une contrainte ou une extorsion et qui mettent en danger ou menacent de mettre en danger la vie et l’intégrité corporelle d’un grand nombre de personnes, notamment par l’utilisation de moyens d’extermination massifs, par le déclenchement d’une catastrophe ou par une prise d’otage.

2 Le juge peut atténuer la peine dans le cas où l’action pénale est prescrite en vertu des art. 97 et 98.

3 Les al. 1 et 2 sont applicables si l’action pénale ou la peine n’était pas prescrite le 1er janvier 1983 en vertu du droit applicable jusqu’à cette date.

 

(Jusqu’au 01.01.2007, c’était l’art. 75 bis.)

Remarques : a) Philip Morris ne rapporte presque rien à la société en emplois et en recettes fiscales, selon le conseiller communal Hubler. b) Les cigarettiers renouvellent leur clientèle presque uniquement par les enfants. Un jeune qui arrive non-fumeur à sa majorité est un client définitivement perdu pour l’industrie du tabac (selon l’ISPA ; site de l’ISPA).

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